La France viole le droit d’asile à la frontière italienne

Publié le 10.07.2020 par Amnesty International.

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie. 

En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur. 

Une pratique illégale systématique  

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : en refusant d’enregistrer et examiner sa demande d’asile, « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale ».  

Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l'Italie.  

Coup bas contre les droits au recours des étrangers

Communiqué LDH

Par ordonnance du 15 avril, le gouvernement vient de ramener à un jour après la fin de l’état d’urgence sanitaire le point de départ des délais de recours à l’encontre des obligations de quitter le territoire français (OQTF), quelles que soient leurs modalités, les arrêtés de transfert Dublin et les décisions de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), alors que dans une précédente ordonnance ce point de départ était prévu d’un mois.

En temps ordinaire, les délais de recours (quarante-huit heures, quinze jours ou un mois selon les cas) sont déjà extrêmement brefs et difficiles à mettre en œuvre, et sont loin de permettre à toutes les personnes concernées de faire valoir leurs droits. Cette nouvelle ordonnance restrictive qui s’imposerait à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sans tenir compte des circonstances exceptionnelles, est une négation de l’accès réel à la justice et présente un caractère discriminatoire totalement infondé.

L’accès à la demande d’asile mis à l’arrêt en Ile-de-France

En Ile-de-France, il n’est aujourd’hui plus possible d’enregistrer une demande d’asile. L’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) a suspendu sa plateforme téléphonique qui habituellement délivre les rendez-vous, tandis que les guichets des préfectures sont fermés.

En fermant l’accès à la demande d’asile, le gouvernement abolit de fait le droit d’asile pourtant consacré par les textes internationaux et la Constitution française.

En fermant concrètement toute possibilité d’accès à la procédure d’asile, le gouvernement place les personnes candidates à une protection internationale en situation irrégulière et dans une très grande précarité.  

Ainsi, nous avons rencontré ces derniers jours des personnes arrivées récemment sur le territoire français et qui, sans accès à la demande d’asile, sont contraintes de vivre dans la rue, privées des conditions matérielles d’accueil (CMA) attachées théoriquement au statut de demandeur d’asile : hébergement, accès aux soins, allocation, etc.

Lettre ouverte de Malik Salemkour, président de la LDH, adressée à Emmanuel Macron au sujet d’Edward Snowden

Paris, le 16 septembre 2019

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) vous demande de bien vouloir accorder l’asile à Edward Snowden qui vient ce jour d’en faire à nouveau la demande par voie de presse.

Ce lanceur d’alerte qui, en 2013, a révélé au monde l’existence d’un vaste programme de surveillance américain est aujourd’hui condamné à finir sa vie en prison s’il retourne dans sa patrie, les Etats-Unis d’Amérique, ou à vivre en « semi-liberté » en Russie si toutefois le Président Poutine lui renouvelle son visa.

Edward Snowden a sacrifié, en toute connaissance des risques, sa vie personnelle à ses principes pour dénoncer cette surveillance exercée par la National Security Agency (NSA) et le Federal Bureau of Investigation (FBI) à l’encontre des citoyens, mais aussi des institutions de l’Union européenne et même des chefs d’Etats. Ces révélations ont permis d’informer le grand public de ces dérives. Elles ont suscité de nombreuses réflexions au sein des gouvernements et conduit particulièrement à l’adoption accélérée par l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Immigration, les acteurs des États Généraux des Migrations appellent à une politique migratoire radicalement différente

Communiqués de presse le 13 avril 2018

Les collectifs citoyens et les associations, nationales et locales impliqués dans le processus des États Généraux des Migrations appellent les députés à rejeter le projet de loi Asile et Immigration discuté à partir du 16 avril, et à réfléchir d’urgence à une politique migratoire radicalement différente.

Alors que les députés s’apprêtent à débattre dans l’Hémicycle du projet de loi « Asile et Immigration », les centaines d’acteurs de la société civile réunis dans le processus des États Généraux des Migrations alertent collectivement sur les conséquences prévisibles des dispositions de ce projet de loi qui durcit les conditions d’accès à l’asile, et qui a pour objectif principal de faciliter les expulsions des personnes déboutées ou sans titre de séjour. Ce projet de loi va porter atteinte aux droits fondamentaux de personnes vulnérables qui, dans leur immense majorité, ont mis leur vie en péril pour fuir des situations de conflits ou de violence, dans l’espoir d’une vie plus sûre et plus digne. Au-delà, cette réforme stigmatise l’ensemble des personnes étrangères venant en France, aggravant les soupçons permanents à leur encontre, les privant de droits élémentaires et de conditions d’accueil dignes.

(...)

Les 3 mesures les plus dangereuses du projet de loi Asile et immigration

Communiqué d'Amnesty International le 22.03.2018

A son tour, le nouveau gouvernement souhaite réviser la loi sur le droit d’asile et le droit des étrangers. Or, cette nouvelle réforme met en danger des droits des réfugiés et des migrants. Retour sur les trois mesures les plus dangereuses de cette réforme.

Rendre plus difficile la possibilité de faire appel

Faire appel d’une première décision négative est la toute dernière chance pour une personne de démontrer qu’elle craint des persécutions en cas de retour dans son pays. Si ce projet de loi est adopté en l’état, elle n’aura plus que 15 jours pour constituer son dossier, pour comprendre et répondre aux raisonnements de la première décision. Le plus souvent, les personnes font cela sans appui et dans une langue qu’elles ne maîtrisent pas.

15 jours est un délai extrêmement court. Le risque est que des personnes ne parviennent pas à déposer leur recours dans ce délai et surtout qu’un plus grand nombre de recours soient rejetés en raison de leur qualité insuffisante, faute pour les personnes d’avoir pu préparer correctement leur « défense » dans un délai aussi court.

En 2016, 17% (6 446 personnes) des personnes qui ont obtenu une protection en France l’ont eue après un recours sur un rejet initial de leur demande.

Cette mesure du projet de loi met donc en péril la possibilité de faire appel d’une première décision négative et risque de permettre le renvoi de milliers de personnes dans leur pays alors qu’elles craignent réellement pour leur vie.

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) confronte les principales mesures qu’elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l’asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n’est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu’à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.